Pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail

Les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ans, d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail, à taux plein, quel que soit leur nombre de trimestres de cotisation retraite.
L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse de retraite.

Qui peut bénéficier de la pension pour inaptitude au travail

Qui peut bénéficier de la pension pour inaptitude au travail ?
Certaines personnes reconnues inaptes au travail. Elles ne sont donc pas soumises au contrôle médical. Il s’agit :

  • des personnes reconnues invalides avant 60 ans,
  • des titulaires d’une pension d’invalidité,
  • des titulaires d’une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV)
  • substituée à une pension d’invalidité de veuf ou de veuve (PIVV),
  • des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • des titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant une incapacité de travail permanente d’au moins 80%.

Les personnes dont la capacité de travail est réduite d’au moins 50 % (et constatée après le contrôle médical de la caisse de retraite) compte tenu :

  • de l’emploi en cours ou du dernier emploi exercé,
  • ou à défaut, des aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.

 

Comment en faire la demande?

La demande de pension est faite au moyen de l’imprimé unique de demande de retraite, à retirer à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM). Il est à retourner à la caisse du dernier régime de retraite d’affiliation, accompagné des pièces justificatives qui y sont mentionnées.
Il est également possible d’effectuer une demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail après avoir fait une première demande de retraite à titre normal.

Dans ce cas, il convient de respecter une procédure particulière :

la demande est recevable si elle est déposée avant la notification de décision qui fait suite à la demande de retraite à titre normal,
Si la demande au titre de l’inaptitude est déposée dans le délai de 2 mois suivant la notification de la pension à titre normal, seule la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme débiteur peut annuler la pension attribuée à titre normal et autoriser l’examen au titre de l’inaptitude au travail.
Passé ce délai, il n’est plus possible d’annuler la première décision d’attribution de pension à titre normal.

Comment est-elle calculée?

La pension de retraite pour inaptitude est calculée à taux plein (50%), quelle que soit la durée d’assurance. Son montant ne peut pas être inférieur au montant du minimum contributif, soit 595,64 € par mois*.

* Les chiffres indiqués sur cette fiche sont datés du 6.04.2010. Source : servicepublic.fr